Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OFFRES INTERNET OOL BUSINESS

OUTREMER TELECOM (ci-après "OUTREMER TELECOM") a une activité de Fournisseur d'Accès à l'Internet, sous la marque OOL Business, et édite également un service en ligne accessible à l'adresse www.ool.fr/business (ci-après le "Site OOL Business"). OUTREMER TELECOM propose à toute personne ayant la possibilité d'accéder à l'Internet grâce à une liaison Haut Débit de connecter un ordinateur (ci-après dénommé l' "Equipement") au réseau de OUTREMER TELECOM. La souscription aux forfaits "OOL Business ADSL" ou "OOL Business RTC", (ci-après dénommés l'"Offre") emporte l'acceptation des présentes sans restriction et sans réserve. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site OOL Business. À ce titre, OUTREMER TELECOM recommande de les imprimer afin de les lire avant de souscrire à l'Offre OOL Business.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Abonnement: représente la souscription à une offre OOL Business aux termes des présentes. ABONNE : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite à un service d'accès à Internet vendu par OUTREMER TELECOM, avec ou sans abonnement. L'inscription se fait indifféremment par un enregistrement en ligne ou par la signature d'un bulletin de souscription par l'ABONNE. OUTREMER TELECOM: société qui fournit le service d'accès à Internet. OOL Business (Outremer On Line Business): désigne la marque Internet de OUTREMER TELECOM pour les entreprises. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l'ABONNE de s'identifier et de se connecter au service d'accès à Internet. Les Identifiants comprennent l'identifiant de connexion, le mot de passe de connexion, l'adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'accès au réseau RTC. Service d'accès à Internet : service fourni, avec ou sans abonnement, par OUTREMER TELECOM et permettant à l'ABONNE de se connecter au réseau Internet, de communiquer par un système de messagerie électronique, de disposer d'un espace de stockage pour ses pages personnelles, de télécharger des fichiers et logiciels, etc. Bulletin de souscription : document remis à l'ABONNE lors de son adhésion, par une autre méthode que l'enregistrement en ligne, à un service d'accès à Internet vendu par OUTREMER TELECOM, respectivement sans abonnement ou avec abonnement, et contenant les conditions spécifiques précisant les présentes conditions générales et particulières. Hot Line : représente le service dont le numéro est indiqué sur le Site OOL Business qui permet aux ABONNES d'obtenir des renseignements techniques sur le Service OOL Business. ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line) : technologie qui permet la transmission de données numériques Internet à grande vitesse sur une ligne téléphonique. RTC (Réseau Téléphonique Commuté) : réseau téléphonique fixe basé sur la commutation de circuits.

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCES AU SERVICE
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles OUTREMER TELECOM met à disposition de toute personne physique ou morale souscrivant l'Offre, dans les conditions visées ci-après, un service d'accès Internet (ci-après dénommé le " Service "). La signature du bulletin de souscription ou la validation en ligne des identifiants fournis lors de l'enregistrement en ligne entraînent l'acceptation de l'ensemble des conditions générales et particulières de vente. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de OUTREMER TELECOM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. OUTREMER TELECOM peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Sauf exception mentionnée dans les conditions particulières, toute connexion au service d'accès à Internet sera interrompue au bout de 12 heures et toute connexion non active sera interrompue au bout de 1 heure. Le service est offert à partir du micro-ordinateur de l'ABONNE connecté à un réseau de télécommunications compatible avec le service d'accès à Internet et selon les spécifications techniques de OUTREMER TELECOM. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L'ABONNE peut, soit utiliser les logiciels de connexion et de navigation fournis par OUTREMER TELECOM, soit utiliser des logiciels compatibles. L'utilisation de logiciels fournis par OUTREMER TELECOM implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le Manuel d'utilisation OUTREMER TELECOM ou le kit de connexion à OUTREMER TELECOM. A ce titre, l'ABONNE s'engage à respecter les modalités d'utilisation décrites dans le manuel ou le kit de connexion. Les droits d'accès et d'utilisation du service d'accès à Internet sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L'accès au service est possible à la date de réception par l'ABONNE des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'accès à Internet. L'accès au service d'accès à Internet est réservé exclusivement aux majeurs.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES OFFRES OOL
Le service d'accès à Internet est réservé aux résidants des départements de l'outremer (Guadeloupe, Guyane, Iles du Nord, Martinique, Réunion). OUTREMER TELECOM commercialise deux (2) catégories d'offres Internet sous la marque OOL Business :
a- Une gamme de forfaits Haut Débit ADSL commercialisée sous la désignation OOL Business ADSL qui peuvent être proposés avec un pack ADSL intégrant un modem USB et/ou Ethernet, un routeur ou un routeur Wi-Fi.
b- Une gamme d'offres Bas Débit RTC comprenant cinq (5) forfaits RTC comprenant de 10h à 90h de communications Internet par mois selon le forfait souscrit et un (1) forfait RTC Illimité.
L'accès au service est possible 24h sur 24h et 7 jours sur 7 selon les conditions générales et particulières de vente des offres OOL Business.

ARTICLE 4 - SERVICES ASSOCIES A L'ACCES INTERNET
4.1 Courrier électronique : OUTREMER TELECOM attribue à chaque nouvel ABONNE une boîte aux lettres électronique. L'ABONNE peut par cette messagerie électronique écrire, recevoir et stocker des messages électroniques. Le nombre de boîtes aux lettres supplémentaires que l'ABONNE peut créer est limité en fonction de l'offre OOL Business souscrite. Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres créée lors de l'abonnement à OUTREMER TELECOM constitue l'adresse e-mail principale de l'ABONNE. OUTREMER TELECOM se réserve le droit de communiquer avec l'ABONNE sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. L'ABONNE s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par OUTREMER TELECOM à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par OUTREMER TELECOM auprès de l'ABONNE à son adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'ABONNE. OUTREMER TELECOM se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses ABONNES par tous les moyens dont il dispose. Les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif de l'ABONNE. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. OUTREMER TELECOM communique la ou les adresses électroniques ainsi que le code personnel correspondant au titulaire de l'accès à OUTREMER TELECOM. Le code personnel d'une boîte aux lettres permet de pouvoir s'identifier lors de l'utilisation de la boite aux lettres. Les messages sont conservés par OUTREMER TELECOM sur ses serveurs dans la limite de la taille de la boîte aux lettres dans le cas des e-mails non rapatriés sur l'Equipement de l'ABONNE. Celle-ci est fixée initialement par OUTREMER TELECOM à 20 Mo mais pourra être modifiée par OUTREMER TELECOM sous réserve d'en informer l'ABONNE. OUTREMER TELECOM ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres et notamment de la perte de messages. Tout titulaire de boîte aux lettres autorise OUTREMER TELECOM à faire figurer éventuellement ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail) dans un carnet d'adresses des ABONNES de OUTREMER TELECOM. Toutefois, l'ABONNE ne souhaitant pas faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire notifiera sa demande à OUTREMER TELECOM auprès du Service Clients OUTREMER TELECOM.
4.2 Pages personnelles : L'ABONNE a la possibilité de s'abonner aux pages personnelles, qui font l'objet de Conditions Particulières séparées devant être acceptées par l'ABONNE lors de la première utilisation.
4.3. Hotline : OUTREMER TELECOM propose un service de Hotline, au 0825 524 825, composé de techniciens qualifiés qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les difficultés techniques de l'ABONNE par téléphone. Le coût des communications téléphoniques pour contacter le service de Hotline est de 0,15 euros/ minute. Il n'est pas compris dans le prix de l'Abonnement. Les horaires d'ouverture sont indiqués sur le Site OOL Business et/ou sur l'offre commerciale que l'ABONNE a choisie. En cas de modification de tarifs, OUTREMER TELECOM respectera alors les dispositions de l'article 7.4. des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'UTILISATION DE L'IDENTIFIANT
Pour les besoins des présentes, le nom d'utilisateur et le mot de passe sont dénommés collectivement l' "Identifiant ". OUTREMER TELECOM se réserve la faculté, en cours d'exécution des présentes, de changer de nom d'utilisateur en cas de changement du nom commercial, de la marque ou de la dénomination sociale de OOL Business et OUTREMER TELECOM. Dans l'une ou l'autre des hypothèses, OUTREMER TELECOM informera l'ABONNE dans un délai de huit (8) jours avant tout changement. Le droit accordé à l'ABONNE dans le cadre de la souscription au Service est personnel, incessible et non transférable. Dans le cas où l'ABONNE serait déjà ABONNE à une autre offre d'accès OOL Business par RTC (Bas Débit), il bénéficiera de cette offre jusqu'à l'ouverture de sa ligne ADSL et la livraison du Modem et d'une connexion RTC (Bas Débit) avec le même identifiant. Dans l'attente d'une connexion ADSL et dans le cas où l'ABONNE ne serait pas ABONNE à une autre offre d'accès OOL Business, il pourra, sous réserve de posséder un modem RTC, utiliser une connexion par accès RTC (Bas Débit) et ce, immédiatement en cas de souscription (à l'aide d'un kit de connexion générique Only), et à réception du courrier de confirmation d'abonnement pour les autres modes de souscription. Pour cette connexion par accès RTC (Bas Débit), l'ABONNE bénéficiera auprès de OUTREMER TELECOM d'une formule sans abonnement avec paiement des coûts des communications téléphoniques auprès de OUTREMER TELECOM au tarif en vigueur indiqué sur le Site OOL Business. Cette formule sans abonnement correspond à l'option " Business Nomade " proposée par OOL Business, dont la facturation est effectuée par OUTREMER TELECOM. L'ABONNE s'assure de la confidentialité du mot de passe qui lui a été confié. Toute connexion au Service ou transmission de données effectuées à partir de l'Identifiant de l'ABONNE sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation de l'Identifiant de l'ABONNE, et leurs conséquences, relève de la seule et entière responsabilité de l'ABONNE. Le cas échéant, il incombera à l'ABONNE d'engager auprès des autorités compétentes les procédures qui s'imposent pour s'exonérer de sa responsabilité afin d'identifier le responsable des actes dommageables. OUTREMER TELECOM prêtera alors son concours aux dites autorités compétentes. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNE s'engage à avertir OUTREMER TELECOM sans délai, par téléphone ou mail confirmé par lettre recommandée, afin que OUTREMER TELECOM procède au changement immédiat du mot de passe attribué lors de sa souscription au Service.

ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
6.1 Durée : La mise en service de l'Abonnement RTC ou ADSL est effectuée par OUTREMER TELECOM après la validation du moyen de paiement de l'ABONNE par OUTREMER TELECOM. L'ABONNE recevra un courrier de OUTREMER TELECOM l'informant de la mise en service du compte Internet et des instructions à suivre pour l'utiliser. La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulières de vente de l'offre souscrite.
6.2 Déménagement : L'Abonnement ADSL pourra être résilié par l'ABONNE en cas de déménagement dans une zone non couverte en Internet par OUTREMER TELECOM par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de pièces justificatives (facture EDF/EAU, quittance de loyer, facture FT, avis d'imposition, ordre de mutation, attestation de mobilité ou exemplaire du contrat de travail etc.) et sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois. En cas de déménagement de l'ABONNE dans une zone couverte, l'Abonnement pourra être transféré à la nouvelle adresse ou sur la nouvelle ligne téléphonique de l'ABONNE RTC ou ADSL, sous réserve que l'ABONNE ait informé OUTREMER TELECOM par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant la date du transfert. Le transfert d'Abonnement est facturé par OUTREMER TELECOM selon les conditions générales et particulières de chacune des offres OOL Business.
6.3 Résiliation par OUTREMER TELECOM : OUTREMER TELECOM se réserve le droit de suspendre et/ou résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Abonnement et /ou tout service en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues à l'article 7.3 ou en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, aux obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations fournies par l'ABONNE, en cas de violation de la vie privée, de diffamation ou d'insulte, en cas d'agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services de OUTREMER TELECOM ou en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking "). Le prix de l'Abonnement pour toute la durée de l'Abonnement restant à courir est immédiatement exigible par OUTREMER TELECOM à titre d'indemnités forfaitaires. OUTREMER TELECOM se réserve le droit de résilier l'Abonnement en cas de défaillance grave de l'opérateur historique ou dans l'hypothèse d'un cas persistant de force majeure.
6.4 Résiliation par l'ABONNE : L'ABONNE pourra résilier son abonnement à un service OOL Business par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, en tenant compte d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception avant que la résiliation soit effective. Certains forfaits entraînent des frais de résiliation à percevoir par OUTREMER TELECOM : le montant de ces frais de résiliation est précisé dans les conditions spécifiques à l'offre souscrite. En cas de manquement grave de la part de OUTREMER TELECOM, le présent contrat pourra être résilié sans frais pour l'ABONNE sous réserve de l'envoi par celui-ci d'une lettre recommandée avec avis de réception mettant OUTREMER TELECOM en demeure de remédier à ce manquement et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception.
6.5 Effets de la résiliation : La résiliation des présentes conditions générales de vente entraîne la résiliation de l'accès de l'ABONNE aux Services OOL Business et la destruction de toutes les informations, données, images, sons, etc. qui auraient pu être stockées par l'ABONNE dans le cadre des services OOL Business.
6.6 Contrats conclus à distance : En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'ABONNE dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la mise en service de l'Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à OUTREMER TELECOM. Il est précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'ABONNE a déjà utilisé le Service OOL Business.

ARTICLE 7 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Tarifs : Tous les tarifs en vigueur sont ceux indiqués lors de la souscription par l'ABONNE et figurent sur le bulletin de souscription et/ou la proposition commerciale de l'ABONNE, sur le Site OOL Business. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
7.2. Modalités de paiement : Il est fait référence dans les présentes conditions générales et particulières des éléments de paiement suivants : - Les Frais de Mise en Service pour un forfait OOL Business ADSL : paiement unique intervenant à la date d'ouverture de la ligne ADSL. Ce prélèvement ne sera effectué que si l'ABONNE est raccordable à l'ADSL comme décrit dans les conditions particulières de vente de l'offre OOL Business ADSL -Le Modem pour un abonnement ADSL : voir les Conditions Particulières applicables à la vente d'un modem -Le forfait OOL Business ADSL ou RTC : payable d'avance pour chaque période de trente (30) jours à venir. Le prélèvement de l'Abonnement est mensuel, et débute à la date d'activation de l'Abonnement Le règlement s'effectue soit par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal ou soit par carte bancaire. L'ABONNE communiquera tout changement de ses coordonnées bancaires à OUTREMER TELECOM dès qu'il en aura connaissance.
7.3. Retard ou défaut de paiement : Tout retard ou défaut de paiement des sommes dues à OUTREMER TELECOM pourra porter, à l'initiative de celle-ci, de plein droit, intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur majoré d'1,5 points. Tout retard de paiement entraînera, après envoi d'une lettre de relance octroyant à l'ABONNE un délai de dix (10) jours ouvrables pour régulariser son impayé, suspension du Service jusqu'à complet paiement, puis, en cas de non régularisation dans les trente (30) jours ouvrables, à compter de la date d'envoi de la lettre de relance, résiliation définitive de l'Abonnement. En cas de régularisation de l'impayé postérieurement à la résiliation de l'Abonnement, l'ABONNE pourra souscrire un nouvel Abonnement. Dans ce cas, les frais de mise en service de l'accès Haut Débit seront notamment à sa charge. L'ancien Identifiant de l'ABONNE pourra ne plus être disponible.
7.4. Révision des tarifs : OUTREMER TELECOM se réserve la faculté de reporter sur le prix de l'Abonnement, toute nouvelle taxe et/ou augmentation des taux de taxes mis en place par les autorités compétentes. Hors cas indiqué ci-dessus, le prix du Service pourra être modifié par OUTREMER TELECOM à tout moment, à l'issue de chaque période contractuelle de l'ABONNE, après que l'ABONNE en eut été averti par e-mail, courrier postal, ou tout autre moyen, avec un préavis d'un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification. En cas de désaccord sur cette modification, l'ABONNE pourra résilier son Abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à OUTREMER TELECOM, au moins un (1) mois avant la date de son prochain prélèvement. Durant cette période, l'ancien tarif restera applicable. Sauf résiliation de la part de l'ABONNE conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avertissement.

ARTICLE 8 - DECLARATIONS DE L'ABONNE
L'ABONNE déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites de l'Internet décrites ci-dessous et reconnaît accepter : a- que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. b- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès. c- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNE à ses risques et périls. d- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service, que l'ABONNE soit équipé ou non, d'un système de protection fourni ou non par OUTREMER TELECOM . e- que son Equipement est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence OUTREMER TELECOM n'est pas responsable de tout dommage survenu sur son Equipement du fait de sa connexion, sauf faute de OUTREMER TELECOM. En parfaite connaissance de ce qui précède, l'ABONNE renonce donc à engager la responsabilité de OUTREMER TELECOM concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'ABONNE
Sous peine de résiliation de son contrat par OUTREMER TELECOM, l'ABONNE s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente, et tout particulièrement s'engage : a- à ne pas diffuser, notamment, sur des Pages personnelles hébergées par OUTREMER TELECOM, consulter, demander, stocker sur son Équipement, via le Service, un contenu manifestement contraire aux réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant, sans que cette liste soit pour autant limitative, de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme, et/ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit. b- à ne pas pratiquer le multipostage abusif de mails sans sollicitation des destinataires, tel que l'envoi massif de mails à des destinataires différents et/ou répété à destination d'un seul destinataire. c- à respecter la netiquette (pour en savoir plus, consultez l'URL suivante : http://netiquette.afa-france.com) les codes de conduite, usages et règles de comportement diffusés sur les sites web. d- à ne pas se servir de sa connexion à l'Internet afin d'effectuer des actes de piratage ou utiliser, à des fins illicites et/ou illégales, les informations circulant sur le réseau. e- à adopter un comportement normal et correct vis-à-vis du personnel de OUTREMER TELECOM, et particulièrement vis à vis des centres d'appel (service clientèle et hotline). L'ABONNE est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à OUTREMER TELECOM ou à des tiers du fait de l'utilisation du Service et du non respect des présentes Conditions Générales de Vente. S'agissant des informations fournies par l'ABONNE ADSL, celui-ci est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi l'ABONNE supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu'il aura transmises sur Internet. L'ABONNE est informé qu'il existe des logiciels " firewall " qui permettent de se protéger contre les risques de piratage des données enregistrées dans son ordinateur.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET RESPONSABILITE DE OUTREMER TELECOM
OUTREMER TELECOM s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux la permanence et la continuité de l'accès au Service. Par conséquent, OUTREMER TELECOM est tenu à une obligation de moyen. Compte tenu des caractéristiques et des limites de l'Internet, OUTREMER TELECOM ne garantit pas les taux de transfert ou les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur vers l'Internet. OUTREMER TELECOM ne consent aucune garantie concernant, notamment, l'aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNE, non expressément prévus au terme du contrat. OUTREMER TELECOM dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente. La responsabilité de OUTREMER TELECOM ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini à l'article 16 "Force Majeure" ou d'un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur historique, et/ou de l'Equipement de l'ABONNE, et/ou du matériel de réception des destinataires des mails. La responsabilité de OUTREMER TELECOM ne saurait être engagée en cas d'interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du réseau, sachant que OUTREMER TELECOM fera ses meilleurs efforts pour les effectuer aux heures de plus faible utilisation du réseau. Ces interruptions seront notifiées par mail à l'ABONNE avant qu'elles n'interviennent, en précisant, le cas échéant, la durée de l'interruption envisagée, sauf cas d'urgence. En cas de prolongation exceptionnelle de l'interruption, OUTREMER TELECOM s'engage à tenir informé ses ABONNES.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées à l'ABONNE sont nécessaires au traitement de son inscription et à la fourniture à l'ABONNE du service d'accès à Internet et le cas échéant des options choisies par l'ABONNE. Les destinataires des informations nominatives sont les services chargés, d'une part, de la gestion de l'inscription, et d'autre part, de la fourniture du service d'accès à Internet et, le cas échéant, des options. Le numéro de téléphone de l'ABONNE contactant le service clientèle ou la hotline de OUTREMER TELECOM sera identifié et enregistré par le service concerné exclusivement pour les besoins de son bon fonctionnement et de son amélioration. L'ABONNE dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. L'ABONNE peut s'opposer à ce qu'elles soient utilisées à des fins commerciales par OUTREMER TELECOM pour le compte de tiers et/ou communiquées à des tiers tels que des instituts de sondage ou des partenaires commerciaux en adressant un courrier postal à OUTREMER TELECOM.

ARTICLE 12 - RETRACTATION
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre souscrite. Pour ce faire, l'ABONNE devra faire valoir son droit de rétractation à OUTREMER TELECOM par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : OUTREMER TELECOM - Service Clients BP 280 - 97 285 LE LAMENTIN, sur laquelle il devra impérativement mentionner son numéro de contrat (indiqué sur son courrier de confirmation d'abonnement). La réception de la lettre recommandée avec accusé de réception implique le remboursement des sommes dont l'ABONNE a été prélevé au titre de sa souscription. Attention : en application de l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'ABONNE qui utilise le Service Internet qu'il a souscrit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L'ABONNE étant déjà ABONNE à une offre d'accès à l'Internet proposée par OUTREMER TELECOM, avant de souscrire l'offre pour laquelle le droit de rétractation a été exercé, restera automatiquement ABONNE à son ancienne offre. Toute résiliation par l'ABONNE devra alors être effectuée conformément aux Conditions Générales de Vente afférentes à son ancienne offre.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OUTREMER TELECOM dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées sont mises en ligne sur le Site OOL Business, ce dont l'ABONNE ADSL est informé par courrier électronique sur son adresse e-mail principale. A compter de la connaissance des nouvelles Conditions Générales de Vente (date du courrier électronique), l'ABONNE ADSL dispose d'un délai d'un (1) mois pour refuser les modifications, en adressant le refus sur courrier électronique à OUTREMER TELECOM. A défaut d'un refus express de l'ABONNE ADSL dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente modifiées. Les Conditions Générales de Vente en ligne prévalent sur les Conditions Générales de Vente imprimées.

ARTICLE 14 - CESSIBILITE DU CONTRAT
OUTREMER TELECOM se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l'ABONNE ADSL.

ARTICLE 15 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Information : L'ABONNE s'engage à informer, par écrit, OUTREMER TELECOM de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d'adresse, de coordonnées bancaires, modification de son équipement informatique). OUTREMER TELECOM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNE et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNE aurait omis de notifier à OUTREMER TELECOM une quelconque modification. Modifications contractuelles : Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente pourra être effectuée par OUTREMER TELECOM, à l'issue de chaque période contractuelle de l'ABONNE après que l'ABONNE en ait été averti par mail, courrier postal ou tout autre moyen avec un préavis de un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification. En cas de désaccord sur cette modification, l'ABONNE pourra résilier sa souscription en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à OUTREMER TELECOM, au moins un (1) mois avant son prochain prélèvement. Durant cette période, la modification ne sera pas applicable. Sauf résiliation de la part de l'ABONNE conformément au présent paragraphe, la modification s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avertissement. Litige : En cas de litige avec une personne morale relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de ventes, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Fort de France. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique. Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Dissociation : Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Intégralité du contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente, le document décrivant l'offre commerciale, ainsi que tout bulletin de souscription à une offre Internet, représentent l'intégralité du contrat entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à l'objet. Notification : Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse suivante : OUTREMER TELECOM - BP 280 - 97 285 LE LAMENTIN dans l'année suivant la date du fait litigieux. L'ABONNE prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet dès réception par OUTREMER TELECOM de la dite notification. Identification : OUTREMER TELECOM - BP 280 - 97 285 LE LAMENTIN Numéro RCS de Fort de France : B 382 678 760.

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES OOL BUSINESS RTC

Les présentes Conditions Particulières (ci-après les "Conditions Particulières de l'offre Bas Débit RTC") définissent les droits et obligations de la société OUTREMER TELECOM et de son ABONNE dans le cadre d'une souscription à une offre Internet OOL Business. Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation, lorsque l'ABONNE clique sur la case " j'accepte les conditions" en ligne ou que l'ABONNE souscrit à une offre en signant un bulletin de souscription. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de Ventes OUTREMER TELECOM, les présentes Conditions Particulières prévalent. Pour accéder à une offre RTC, l'ABONNE OOL Business doit disposer d'une ligne téléphonique analogique et d'un modem RTC de 28,8 kbps minimum.

ARTICLE 1- FORFAITS OOL BUSINESS RTC
1.1 Description des forfaits OOL BUSINESS RTC : Les forfaits OOL Business RTC sont des offres qui combinent l'accès à Internet, les communications téléphoniques liées à l'utilisation de cet accès et les services complémentaires. OUTREMER TELECOM commercialise 5 forfaits OOL Business RTC comprenant chacun un nombre spécifique d'heures: 10 heures, 30 heures, 40 heures, 60 heures et 90 heures. L'ABONNE peut à tout moment changer de forfait mensuel, (dans la limite d'un forfait identique ou supérieur au forfait souscrit lors de l'ouverture du contrat) sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d'une offre promotionnelle. Toute modification du forfait doit être faite directement par l'ABONNE sur le Site OOL Business, en appelant le Service Clients ou par tout autre moyen indiqué par OUTREMER TELECOM. La modification sera prise en compte immédiatement par OUTREMER TELECOM et prendra effet le mois suivant si la demande de modification est réalisée au plus tard, 5 jours avant la fin de la période mensuelle de facturation. Les offres promotionnelles liées à la souscription aux forfaits ne sont pas cumulables.
1.2 Services complémentaires : OUTREMER TELECOM attribue à chaque Abonné à un forfait OOL Business RTC dix (10) boites e-mails. L'ABONNE bénéficie d'un report de minutes d'un mois sur l'autre. L'ABONNE peut alors utiliser les minutes du mois en cours, le mois suivant et ceci correspondant à glissement d'un (1) mois, au-delà les minutes non consommées sont perdues par l'ABONNE.
1.3 Tarifs et conditions de paiement : Le tarif des forfaits OOL Business RTC comprend l'accès au Service, les communications téléphoniques, et les services complémentaires. Le tarif des forfaits OOL Business RTC est indiqué sur le Site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Le tarif des forfaits OOL Business RTC n'intègre pas le coût de la minute supplémentaire au-delà des heures comprises dans le forfait choisi par l'ABONNE ni les options éventuelles. Les tarifs sont exprimés en Euros, Hors Taxe. Les forfaits ne comprennent pas les différentes redevances dues au titre de la consultation de services payants. Le forfait OOL Business RTC est payable d'avance par tout ABONNE, le premier jour de chaque période contractuelle et toute période commencée est due. Le paiement d'un forfait peut s'effectuer par carte bancaire ou prélèvement automatique. L'ABONNE sera prélevé tous les trente (30) jours, à compter de la date de sa souscription au forfait. Le décompte des heures de connexion comprises dans le forfait OOL Business RTC par période de trente (30) jours s'effectue à la minute. Toute minute commencée est décomptée. Le décompte de la durée d'une connexion s'effectue à la date et heure de la fin de connexion de l'ABONNE. Par conséquent, lorsqu'une connexion s'achève alors qu'une nouvelle période de trente (30) jours a débuté, la durée de ladite connexion s'impute sur cette nouvelle période contractuelle. Le décompte des heures de connexion hors forfait OOL Business RTC par période de trente (30) jours s'effectue à la minute près.
1.4 Durée du contrat et résiliation des forfaits OOL Business RTC : Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. La durée initiale d'abonnement à un forfait OOL Business RTC OOL est de six (6) mois ou de (12) mois. Cette période prend effet à la date indiquée dans le bulletin de souscription, ou au plus tôt à la date de création par le serveur des Identifiants si celle-ci y figure et sous réserve de la réception par OUTREMER TELECOM de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'ABONNE cités dans le bulletin de souscription. L'ABONNE peut résilier son contrat OOL Business RTC en conformité avec l'article 6 des conditions générales de vente. Toute résiliation anticipée par l'ABONNE pendant la durée initiale d'abonnement et sans raison valable telle que prévue à l'Article 6 rend l'ABONNE redevable des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance de la durée initiale d'abonnement en cours.

ARTICLE 2- FORFAIT OOL BUSINESS RTC ILLIMITE
2.1 Description du forfait OOL Business RTC Illimité : Le forfait OOL Business RTC Illimité permet à l'ABONNE de surfer de façon illimitée, du lundi au dimanche inclus (ci-après la " Période Illimitée ") pour une session ininterrompue de neuf (9) heures maximum et pour un nombre de sessions illimité durant un mois. Une déconnexion peut cependant être effectuée par OUTREMER TELECOM au bout de quinze (15) minutes d'inactivité constatée de l'ABONNE sur le réseau. 2.2 Services Internet associés : OUTREMER TELECOM attribue à chaque ABONNE qui souscrit à un forfait OOL Business RTC Illimité un nombre de dix (10) adresses e-mails. 2.3 Tarifs et conditions de paiement : Le tarif du forfait OOL Business RTC Illimité comprend l'accès au Service, les connexions Internet, et les services complémentaires. Le tarif est indiqué sur le Site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Le tarif du forfait OOL Business RTC Illimité n'intègre pas le coût des options éventuelles. 2.4 Durée du contrat et résiliation : Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. La durée initiale d'abonnement à un forfait OOL Business RTC Illimité est de six (6) mois ou de douze (12) mois. Cette période prend effet à la date indiquée dans le bulletin de souscription ou, au plus tôt, à la date de création par le serveur des Identifiants si celle-ci y figure et sous réserve de la réception par OUTREMER TELECOM de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'ABONNE cités dans le bulletin de souscription. L'ABONNE peut résilier son contrat ADSL OOL Business en conformité avec l'article 6 des conditions générales de vente. Toute résiliation anticipée par l'ABONNE pendant la durée initiale d'abonnement et sans raison valable telle que prévue à l'Article 6 rend l'ABONNE redevable des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance de la durée initiale d'abonnement en cours.

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES OOL BUSINESS ADSL

Les présentes conditions particulières (ci-après les "Conditions Particulières de l'Offre OOL Business ADSL") définissent les droits et obligations de la société OUTREMER TELECOM et de son ABONNE dans le cadre d'une souscription à une offre Internet Haut Débit OOL Business ADSL. Les présentes conditions particulières prennent effet à compter de leur acceptation, lorsque l'ABONNE clique sur la case " j'accepte les conditions" en ligne ou que l'ABONNE souscrit à une offre en signant un bulletin de souscription. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de Vente OUTREMER TELECOM, les présentes conditions particulières prévalent.

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACCES ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ADSL
1.1 Conditions d'Accès au Service ADSL : L'ABONNE déclare être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de souscrire et d'utiliser le service, et avoir la capacité juridique. L'ABONNE s'engage à communiquer ses coordonnées exactes dont, notamment, ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fourni par l'opérateur historique, le cas échéant numéro de carte bancaire, sous peine de voir son Abonnement annulé. L'ABONNE OOL Business ADSL doit disposer de : a- Une ligne téléphonique analogique, faisant l'objet d'un contrat d'abonnement avec l'opérateur historique et isolée, c'est à dire ne passant pas par un PABX (autrement dit un standard téléphonique) . b- Un ordinateur ayant une configuration compatible avec un modem ADSL. c- Un système d'exploitation compatible avec le modem ADSL : Windows 98 SE, Millenium, 2000 ou XP, Mac OS 9.x à 10.x . d- Un port USB sur l'ordinateur et un lecteur CD-Rom. e- Un processeur Pentium au minimum (PC) ou Power PC (Mac) d'une mémoire vive de 64 Mo au minimum conseillé. f- Un navigateur Internet (Internet Explorer, Netscape, ...). La souscription à l'Offre implique de posséder un Modem ADSL conformément à l'annexe des présentes (ci-après dénommé le "Modem"). Le Service ne peut fonctionner que si, d'une part, l'ABONNE a connecté et maintient la connexion de son Equipement au réseau téléphonique commuté public de l'opérateur historique pendant la durée de l'Abonnement, qu'il dispose d'une ligne téléphonique analogique et que, d'autre part, l'équipement téléphonique terminal de l'ABONNE a été agréé par l'opérateur historique. En cas de coupure de la ligne téléphonique de l'ABONNE par l'opérateur historique pour impayés, les frais de remise en service de l'accès OOL Business ADSL seront à la charge de l'ABONNE. La ligne téléphonique de l'ABONNE doit être éligible et raccordable aux conditions d'accès ADSL de l'opérateur historique suivant le Débit et/ou l'Offre commerciale choisie par l'ABONNE, et se situer dans l'une des zones (commune ou quartier) couvertes par la technologie ADSL. L'Abonnement est lié à la ligne téléphonique communiquée par l'ABONNE lors de la souscription de son Offre; par conséquent, le Service ne peut être utilisé que sur cette ligne téléphonique. En cas de modification du numéro de téléphone de l'ABONNE non liée à un déménagement, le Service ne pourra plus fonctionner. L'ABONNE devra alors informer OUTREMER TELECOM afin qu'il procède aux modifications nécessaires à la remise en service de l'accès. L'Equipement de l'ABONNE doit pouvoir supporter le Service ADSL. Il est précisé que certains modems ne sont pas compatibles avec Mac. L'Abonnement et l'accès aux services OOL Business au moyen de tout terminal alternatif non validé par OUTREMER TELECOM ou ne réunissant pas les pré-requis minimums, se fera sous l'entière responsabilité de l'ABONNE et toute dégradation ou impossibilité d'accès le ou totale aux services OOL Business ne rendra pas son utilisateur éligible à l'assistance technique fournie par OUTREMER TELECOM. OUTREMER TELECOM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement l'Abonnement en cas de trouble et/ou de perturbation du réseau du fait de l'utilisation par l'ABONNE d'un modem non validé par OUTREMER TELECOM, auquel cas l'ABONNE sera seul responsable des éventuels dommages apportés au réseau de OUTREMER TELECOM. L'ABONNE ADSL autorise OUTREMER TELECOM dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à son modem ou à son routeur et d'y opérer les modifications nécessaires. L'utilisation du Service Haut Débit ADSL à partir du poste téléphonique dont les coordonnées ont été transmises par l'ABONNE ADSL à OUTREMER TELECOM lors de la souscription est réputée effectuée par l'ABONNE ADSL. Toute utilisation effectuée à partir de ce poste ou en utilisant les données personnelles d'identification de l'ABONNE ADSL relève de la seule responsabilité de l'ABONNE ADSL. Le Client reconnaît être informé que si la zone géographique sur laquelle est localisée sa ligne téléphonique venait à être couverte directement par OUTREMER TELECOM, dans le cadre du dégroupage, OUTREMER TELECOM se réserve le droit de migrer le Service sur la technologie dégroupée. L'ABONNE donne expressément mandat à OUTREMER TELECOM pour effectuer, si nécessaire, en son nom et pour son compte, les opérations correspondant à la demande de dégroupage de sa ligne téléphonique, et déclare avoir pris connaissance des " droits et obligations de l'ABONNE " figurant en article 1.3.
1.2 Modification du Service OOL Business ADSL : Au cours de sa période initiale d'engagement et en contrepartie de l'engagement décrit ci-dessous, OUTREMER TELECOM accorde à l'ABONNE la possibilité d'augmenter le Débit choisi lors de la souscription au Service et ce, dans la limite de trois (3) changements par an, à compter de la date de la première souscription au Service. Cette modification de Débit sera effectuée sous réserve de l'éligibilité et de la raccordabilité de la ligne téléphonique de l'ABONNE au Débit choisi telles que décrites dans "Conditions d'Accès au Service ADSL". Au-delà de sa période initiale d'engagement et en contrepartie de l'engagement décrit ci-dessous, OUTREMER TELECOM accorde à l'ABONNE la possibilité de changer d'offre en choisissant parmi les quatre (4) forfaits OOL Business ADSL existants : OOL Business Adaptable 128, 512, 1024 ou 2048. Cette modification de forfait sera effectuée sous réserve de l'éligibilité de la ligne téléphonique de l'ABONNE au Débit et/ou à l'offre commerciale choisi(e)(s). Les frais de mise en service ou de modification de tarification ou de débit supérieur (forfait OOL Business Adaptable 128 vers forfait OOL Business Adaptable 512, par exemple), ne sont pas facturés par OUTREMER TELECOM. Toute migration vers une offre à tarification ou à débit inférieur (forfait OOL Business Adaptable 512 vers forfait OOL Business Adaptable 128, par exemple) est facturée par OUTREMER TELECOM à l'ABONNE: ces frais de modification de service sont de 59 euros Hors Taxe et correspondent au montant des frais techniques engagés par Outremer Télécom. En revanche, toute modification de forfait OOL Business fera l'objet d'un nouvel engagement d'une durée de douze (12) mois à compter de la date de mise en service de la nouvelle offre. L'ABONNE peut choisir entre quatre (4) formules de forfait OOL Business ADSL selon le débit et le volume de connexion (sans souscription du modem) : a- Forfait OOL Business Adaptable 128 : connexion permanente avec un volume de téléchargement de 1000 Mo inclus dans le forfait et avec un débit maximal descendant de 128 Kb/s et ascendant de 64 Kb/s. b- Forfait OOL Business Adaptable 512 : connexion permanente avec un volume de téléchargement de 1000 Mo inclus dans le forfait et avec un débit maximal descendant de 512 Kb/s et ascendant de 128 Kb/s. c- Forfait OOL Business Adaptable 1024 : connexion permanente avec un volume de téléchargement de 2000 Mo inclus dans le forfait et avec un débit maximal descendant de 1024 Kb/s et 256 Kb/s descendant. d- Forfait OOL Business Adaptable 2048 : connexion permanente avec un volume de téléchargement de 2000 Mo inclus dans le forfait avec un débit maximal descendant de 2048 Kb/s et 256 Kb/s descendant. L'ABONNE peut choisir, et cela exclusivement en complément d'un forfait OOL Business ADSL, de souscrire un Pack ADSL comprenant, selon le Pack, un modem ADSL, un routeur ou un routeur Wi-Fi pour se connecter.
1.3 Droits et obligations de l'ABONNE en cas de dégroupage : Le dégroupage d'un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, de demander à France Télécom d'utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'ABONNE (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne de l'ABONNE correspondant respectivement au dégroupage total d'un accès et/ou au dégroupage par partage d'un accès) ou à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'ABONNE au sous répartiteur de rattachement de cette boucle locale partielle (toutes les fréquences transmises sur la ligne de l'ABONNE correspondant respectivement au dégroupage total d'un accès) pour fournir un service de télécommunications à l'ABONNE. Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de France Télécom, l'ABONNE doit préalablement souscrire à l'offre de service téléphonique et/ou d'autres services éventuels de télécommunications d'un opérateur. La mise en œuvre d'un dégroupage par partage d'un accès suppose l'existence d'un contrat d'abonnement au service téléphonique de France Télécom compatible. Dans ce cas, France Télécom reste responsable du service téléphonique qu'elle fournit à l'ABONNE conformément au contrat d'abonnement au service téléphonique correspondant et l'opérateur reste seul responsable du service Haut Débit porté par l'accès. En particulier, l'opérateur est responsable du filtre installé chez l'ABONNE qui doit être conforme aux caractéristiques prévues par France Télécom. La responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée quant à la qualité du service téléphonique dans le cas où les spécifications du filtre ou ses conditions de mise en œuvre ne seraient pas respectées. Pour le dégroupage total d'un accès, l'opérateur assume seul l'entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service à l'ABONNE. Si l'ABONNE résilie le service souscrit auprès de l'opérateur, celui-ci est tenu de restituer l'accès à France Télécom. Quelle que soit la modalité de dégroupage, France Télécom reste propriétaire des câbles et des équipements qu'elle a installé pour raccorder le local de l'ABONNE.
1.4 Obligations pour la mise en œuvre : France Télécom met en œuvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès. France Télécom détermine seule les conditions techniques permettant l'accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l'usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien, d'adaptation ou d'extension du réseau. France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. L'ABONNE fait son affaire de la disponibilité et de l'entretien, à l'intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès à la boucle locale. L'ABONNE fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l'existence d'un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux. Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l'accès doivent faire l'objet d'un agrément ou d'une attestation de conformité par l'autorité compétente. Sur la demande de France Télécom, l'ABONNE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d'utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité, …). Lors de la mise en œuvre du dégroupage d'un accès, France Télécom affecte un numéro à l'accès dégroupé. Pour toute modification de l'accès (changement de modalités de dégroupage, changement d'opérateur), l'ABONNE est tenu de communiquer le numéro de l'accès qui lui a été communiqué par France Télécom.
1.5 Obligations pour le service après-vente : Dans le cas du dégroupage total d'un accès, l'ABONNE signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l'opérateur qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, OUTREMER TELECOM étant seul responsable du service après-vente à l'égard de l'ABONNE. France Télécom n'intervient qu'à la demande d' OUTREMER TELECOM et dans les conditions arrêtées d'un commun accord avec ce dernier. Dans le cas du dégroupage par partage d'un accès, l'ABONNE signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements des services Haut Débit à OUTREMER TELECOM. OUTREMER TELECOM est seul responsable du filtre installé chez l'ABONNE et des dysfonctionnements qu'il pourrait occasionner sur le service téléphonique fourni par France Télécom. Dans tous les cas, si une intervention de France Télécom sur l'accès est nécessaire dans la propriété desservie, l'ABONNE veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès. L'ABONNE veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions. L'ABONNE fait son affaire des conséquences que la mise en œuvre de la modalité de dégroupage prévue par l'article1.1 du présent mandat peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur.

ARTICLE 2 - Forfaits OOL Business ADSL Adaptables
2.1 Description des forfaits OOL Business ADSL Adaptables : Les forfaits OOL Business ADSL Adaptables comprennent les frais d'accès au service et un accès à l'Internet utilisant la technologie ADSL. L'ABONNE a le choix entre quatre (4) forfaits Adaptables : 128, 512, 1024 et 2048, lui donnant accès respectivement à un débit de 128 Kb/s descendants et 64 Kb/s ascendants avec une capacité de téléchargement de 1000 Mo (méga-octets) dans le mois, 512 Kb/s descendants et 128 Kb/s ascendants avec une capacité de téléchargement de 1000 Mo dans le mois, 1024 Kb/s descendants et 256 Kb/s ascendants avec une capacité de téléchargement de 2000 Mo ou 2048 Kb/s descendants et 256 Kb/s ascendants avec une capacité de téléchargement de 2000 Mo dans le mois.
2.2 Services Internet associés : OUTREMER TELECOM attribue à chaque ABONNE qui souscrit à un forfait OOL Business ADSL, un nombre de dix (10) adresses e-mails.
2.3 Tarifs et conditions de paiement : Le tarif des forfaits OOL Business ADSL Adaptables est indiqué sur le Site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Le tarif des forfaits Adaptables n'intègre pas le coût des tranches de 200 Mo de téléchargement supplémentaire au-delà de la capacité de téléchargement comprise dans les forfaits qui est précisé sur le site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Le décompte de la capacité de téléchargement comprise dans les forfaits Adaptables par période de trente (30) jours s'effectue au méga-octet près. Tout méga-octet entamé est décompté. Le décompte des méga-octets téléchargés hors forfait Adaptable par période de trente (30) jours s'effectue par tranche de 200 Mo et est calculé au méga-octet près. Toute tranche de 200 Mo entamée est due. Le seuil maximum de facturation mensuelle des forfaits OOL Business ADSL Adaptables est précisé sur le site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Les frais d'accès au service sont facturés à l'activation de la ligne en ADSL. Le forfait OOL Business Adaptable est facturé tous les mois (en début de mois) par OUTREMER TELECOM et l'ABONNE s'engage à payer la somme indiquée sur sa facture (papier ou électronique) à chaque fin de mois. OUTREMER TELECOM édite périodiquement une facture électronique ou papier indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par OUTREMER TELECOM fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par l'ABONNE via le service souscrit à OUTREMER TELECOM. Les frais d'accès au service correspondent à l'activation de la ligne téléphonique en ADSL. En cas de déménagement dans une zone couverte et dont la ligne téléphonique est éligible aux conditions de l'ADSL, OUTREMER TELECOM effectue le transfert de l'abonnement sur la nouvelle ligne téléphonique dans les meilleurs délais. Le transfert d'abonnement ou le changement de numéro de téléphone est facturé par OUTREMER TELECOM au tarif des frais d'accès au service.
2.4 Durée du contrat et résiliation du forfait OOL Business ADSL Adaptable :
Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. La durée initiale d'abonnement à un forfait OOL Business Adaptable est de douze (12) mois. Cette période prend effet à la date indiquée dans le bulletin de souscription ou, au plus tôt, à la date d'activation de la ligne ADSL de l'ABONNE par OUTREMER TELECOM et sous réserve de la réception par OUTREMER TELECOM de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'ABONNE cités dans le bulletin de souscription. L'ABONNE peut résilier son contrat ADSL OOL Business en conformité avec l'article 6 des conditions générales de vente. Toute résiliation anticipée par l'ABONNE pendant la durée initiale d'abonnement et sans raison valable telle que prévue à l'Article 6 rend l'ABONNE redevable des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance de la durée initiale d'abonnement en cours. L'ABONNE doit régler à OUTREMER TELECOM les frais d'accès au service de cinquante-neuf (59) euros qui lui ont été avancés à la signature de son contrat OOL Business ADSL, sauf si celui-ci a été souscrit avant le 1er juillet 2005.

ARTICLE 3 - PACK ADSL Modem, Routeur ou Routeur Wi-Fi
3.1 Description du Pack ADSL : Le Pack ADSL Modem, Routeur ou Routeur Wi-Fi comprend l'achat ou la mise à disposition d'un équipement permettant l'accès au service ADSL souscrit par l'ABONNE auprès d'Outremer Télécom dans le cadre d'un forfait OOL Business ADSL. La souscription d'un forfait OOL Business ADSL par l'ABONNE est la condition requise pour l'achat ou la mise à disposition d'un Pack ADSL.
3.2 Tarifs et conditions de paiement : Les tarifs des Packs ADSL sont indiqué sur le Site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Le règlement s'effectue avec la première facture émise par Outremer Télécom par le moyen de paiement retenu par l'ABONNE pour le règlement de son abonnement au forfait OOL Business ADSL choisi.

ARTICLE 4 - Options OOL BUSINESS
4.1 Description des options Business : en option à la souscription d'un abonnement OOL Business, l'ABONNE pourra souscrire à plusieurs options : a- Business BAL : packages de 10, 20 ou 30 boîtes e-mails d'une capacité de 100 Mo chacune qui peuvent être créées dans l'espace clients Entreprises du Site OOL Business. Ces boîtes mails peuvent être créées sur son nom de domaine s'il en dispose. b- Business Web : au choix 100, 200 ou 300 méga octets d'espace disque sur un de nos serveurs afin d'héberger des pages Web développées par les soins de l'ABONNE ou par un prestataire. c- Business IP : une à trois adresses IP publiques fixes. d- Business Domaine : dépôt ou d'un changement de délégation de nom de domaine quelle qu'en soit l'extension (.fr, .net, .com, .biz, .org…)
4.2 Tarifs et conditions de paiement : les options OOL Business sont payables d'avance par tout ABONNE, le premier jour de chaque période contractuelle et toute période commencée est due. Le tarif des options OOL Business est indiqué sur le Site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. Le paiement d'une option OOL Business s'effectue par prélèvement automatique tous les mois. Pour l'option Business Domaine, les tarifs des Registrars étant soumis à des fluctuations, OUTREMER TELECOM se réserve le droit de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs.
4.3 Durée du contrat et résiliation : L'ABONNE souscrit aux options OOL Business BAL, Web et IP pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'ABONNE qui peut résilier à tout moment sa souscription. Tout mois commencé restera entièrement dû à OUTREMER TELECOM. La résiliation de l'abonnement d'accès Internet OOL Business entraîne la résiliation automatique des options OOL Business sauf dans le cas de l'option Business Domaine. Pour l'option Business Domaine, le contrat est souscrit pour une durée de douze (12) mois. L'Option Business Domaine se renouvelle par tacite reconduction aux conditions en vigueur au catalogue des offres OOL Business au jour du renouvellement sauf si l'ABONNE signifie son désaccord conformément à l'article 6.4 des conditions générales de ventes. Toute résiliation anticipée par l'ABONNE pendant la durée initiale d'abonnement à l'option Business Domaine, et sans raison valable telle que prévue à l'Article 6 des conditions générales de ventes, rend l'ABONNE redevable des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance de la durée initiale d'abonnement en cours.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L'OPTION BUSINESS NOMADE

Elle est à disposition de tout ABONNE ayant souscrit à une offre OOL Business ADSL et s'obtient sur simple demande auprès de notre Hotline Professionnels. Elle permet à l'ABONNE de bénéficier d'un accès sans abonnement et sans limitation de durée à Internet et aux services complémentaires mis à disposition dans le forfait OOL Business ADSL initial.
1.2 Tarifs et conditions de paiement : Le tarif de l'option Business Nomade est indiqué sur le Site OOL Business et/ou sur le bulletin de souscription. L'option Business Nomade est facturée tous les mois (en fin de mois) par OUTREMER TELECOM et l'ABONNE s'engage à payer la somme indiquée sur sa facture (papier ou électronique) à chaque fin de mois. OUTREMER TELECOM édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par OUTREMER TELECOM fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par l'ABONNE via le service souscrit à OUTREMER TELECOM.
1.3 Durée du contrat et résiliation : L'ABONNE souscrit à l'option Business Nomade pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l'ABONNE qui peut résilier à tout moment sa souscription.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA VENTE D'UN PACK ADSL

L'ABONNE peut faire l'acquisition avec son forfait OOL Business ADSL, d'un Pack ADSL en option de son choix proposant soit un Modem ADSL, soit un routeur, soit un routeur Wi-Fi. Le Modem USB, le routeur et le routeur Wi-Fi proposés dans les Pack ADSL sont testés par OUTREMER TELECOM afin d'assurer une qualité de services optimale.

ARTICLE 1 - SPECIFICITES DU MODEM ADSL
Le Modem se branche sur le port USB et/ou Ethernet de l'ordinateur de l'ABONNE d'un côté et sur sa prise téléphonique de l'autre. Le Modem est accompagné de : un (1) CD Rom Only ADSL permettant l'installation du modem et la configuration de l'accès Internet en ADSL, une fiche d'installation rapide, deux (2) filtres, un (1) câble USB, un (1) câble RJ 11 et/ou un (1) câble Ethernet. Le Modem est adapté pour fonctionner sur la ligne téléphonique de l'ABONNE, communiquée lors de la souscription de son Offre OOL Business ADSL et sur l'Equipement de l'ABONNE remplissant les conditions visées à l'article 1 des conditions particulières de vente de l'offre OOL Business ADSL. OUTREMER TELECOM ne peut garantir le fonctionnement de ce Modem sur tout autre ligne téléphonique ou tout autre équipement qui ne satisferait pas à ces conditions. Préalablement, l'ABONNE devra vérifier, sous sa propre responsabilité, que son ordinateur dispose des configurations requises ci-après indiquées. Ces configurations qui pourront être amenées à évoluer en faveur de l'ABONNE sont également consultables sur le site OOL Business. L'ABONNE doit posséder : Un PC ou un Mac ayant une configuration compatible avec un modem USB et/ou Ethernet, un processeur Pentium au minimum (PC) ou Power PC (Mac) d'une mémoire vive de 64 Mo au minimum, un système d'exploitation compatible avec le modem USB et/ou Ethernet (Windows 98 SE, Millenium, 2000, ou XP ; Mac OS 9.x à 10.x ), un port USB et/ou Ethernet sur l'ordinateur et un lecteur CD-Rom, un navigateur Internet (Internet Explorer, Netscape, ...)

ARTICLE 2 - SPECIFICITES DU ROUTEUR
Le routeur se branche sur le port Ethernet de l'ordinateur de l'ABONNE d'un côté et sur sa prise téléphonique de l'autre. Le routeur est accompagné de : un (1) CD Rom Only ADSL permettant la configuration de l'accès Internet en ADSL, un (1) filtre, un (1) câble Ethernet et un (1) câble RJ 11, un (1) câble d'alimentation électrique et un (1) guide de démarrage. Le routeur est adapté pour fonctionner sur la ligne téléphonique de l'ABONNE, communiquée lors de la souscription de son Offre OOL Business ADSL et sur l'Equipement de l'ABONNE remplissant les conditions visées à l'article 1 des conditions particulières de vente de l'offre OOL Business ADSL. OUTREMER TELECOM ne peut garantir le fonctionnement de ce routeur sur tout autre ligne téléphonique ou tout autre équipement qui ne satisferait pas à ces conditions. Préalablement, l'ABONNE devra vérifier, sous sa propre responsabilité, que son ordinateur dispose des configurations requises ci-après indiquées. Ces configurations qui pourront être amenées à évoluer en faveur de l'ABONNE sont également consultables sur le site OOL Business. L'ABONNE doit posséder : Un PC ou un Mac équipé d'une carte Ethernet avec un port RJ45, un processeur Pentium au minimum (PC) ou Power PC (Mac) d'une mémoire vive de 64 Mo au minimum conseillé, un système d'exploitation supportant les protocoles de communication sur Internet (Windows 98 SE, Millenium, 2000, ou XP ; Mac OS 9.x à 10.x), un navigateur Internet (Internet Explorer, Netscape, ...)

ARTICLE 3 - SPECIFICITES DU ROUTEUR Wi-Fi
Le routeur Wi-Fi peut se brancher soit sur le port Ethernet de l'ordinateur de l'ABONNE d'un côté et sur sa prise téléphonique de l'autre, soit en établissant une liaison Wi-Fi avec l'ordinateur de l'ABONNE au moyen de la clé Wi-Fi USB d'un côté et sur sa prise téléphonique de l'autre. Le routeur Wi-Fi est accompagné de : un (1) CD Rom Only ADSL permettant la configuration de l'accès Internet en ADSL, un (1) filtre, un (1) câble USB et un (1) câble RJ 11, un (1) câble d'alimentation électrique, un (1) guide de démarrage et une (1) clé USB Wi-Fi. Le routeur est adapté pour fonctionner sur la ligne téléphonique de l'ABONNE, communiquée lors de la souscription de son Offre OOL Business ADSL et sur l'Equipement de l'ABONNE remplissant les conditions visées à l'article 1 des conditions particulières de vente de l'offre OOL Business ADSL. OUTREMER TELECOM ne peut garantir le fonctionnement de ce routeur Wi-Fi sur tout autre ligne téléphonique ou tout autre équipement qui ne satisferait pas à ces conditions. Préalablement, l'ABONNE devra vérifier, sous sa propre responsabilité, que son ordinateur dispose des configurations requises ci-après indiquées. Ces configurations qui pourront être amenées à évoluer en faveur de l'ABONNE sont également consultables sur le site OOL Business. L'ABONNE doit posséder : Un PC ou un Mac équipé d'une carte Ethernet avec un port RJ45, un processeur Pentium au minimum (PC) ou Power PC (Mac) d'une mémoire vive de 64 Mo au minimum, un système d'exploitation supportant les protocoles de communication sur Internet (Windows 98 SE, Millenium, 2000, ou XP ; Mac OS 9.x à 10.x), un navigateur Internet (Internet Explorer, Netscape, ...)

ARTICLE 4 - LIVRAISON DU PACK ADSL
L'ABONNE réceptionnera son Pack ADSL à l'adresse indiquée par l'ABONNE lors de sa souscription au Service dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du courrier émis par OUTREMER TELECOM indiquant à l'ABONNE son Identifiant, ci-après dénommé le "courrier Identifiant". OUTREMER TELECOM se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement du Pack ADSL. Les frais de port sont à la charge de OUTREMER TELECOM. En cas de retard de livraison non du à un cas de force majeure et non imputable à l'ABONNE, l'ABONNE pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et sera remboursé des sommes dont il aura été débité au titre de la vente du Pack ADSL, sauf si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre de dénonciation.

ARTICLE 5 - INSTALLATION
OUTREMER TELECOM n'assure pas l'installation de l'équipement contenu dans le Pack ADSL chez l'ABONNE. L'installation de l'équipement est sous l'entière responsabilité de l'ABONNE. En cas d'une interruption du Service en raison d'une détérioration de la ligne téléphonique de l'ABONNE, l'intervention de l'opérateur historique devra être sollicitée par ce dernier pour le rétablissement du service téléphonique.

ARTICLE 6 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 En cas d'achat du Pack ADSL Routeur ou Routeur Wi-Fi par l'Abonné : En contrepartie de la souscription à une offre OOL Business ADSL, OUTREMER TELECOM propose l'achat d'un Routeur ou d'un Routeur Wi-Fi ADSL à l'ABONNE. Le prix de vente sera celui indiqué dans l'offre commerciale souscrite par l'ABONNE. Le compte de l'ABONNE sera débité lorsque OUTREMER TELECOM aura expédié le Routeur Wi-Fi à l'ABONNE. Le courrier de livraison du Pack ADSL et de l'identifiant de connexion ADSL tiendra lieu de facture du Pack ADSL. En cas de déménagement par l'ABONNE dans une zone non raccordable à l'ADSL, le Routeur Wi-Fi ne sera pas remboursé.
6.2 En cas de mise à disposition du Pack ADSL "Modem" auprès de l'ABONNE : En contrepartie de la souscription à une offre OOL Business ADSL, OUTREMER TELECOM met à disposition de l'ABONNE, pendant toute la durée de l'Abonnement, un Modem ADSL qui restera la propriété de OUTREMER TELECOM pendant douze (12) mois après la date de livraison du Modem. Au delà de cette période si l'ABONNE n'a pas résilié l'Offre, la propriété du Modem lui sera de plein droit transférée, à titre gratuit.
En cas de résiliation de l'offre OOL Business ADSL par l'ABONNE avant douze (12) mois, excepté cas de résiliation pour motif légitime telle que définie à l'article 6 des conditions générales de vente, celui-ci s'engage à restituer le Modem ADSL à OUTREMER TELECOM dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de prise d'effet de sa résiliation. A défaut de restitution dans le délai imparti, il sera prélevé par OUTREMER TELECOM d'une indemnité forfaitaire équivalente au tarif du Modem ADSL s'il avait été vendu à l'ABONNE. Ce tarif est précisé dans l'offre commerciale souscrite par l'ABONNE. Le prix de mise à disposition du Modem ADSL est celui indiqué sur l'offre commerciale souscrite par l'Abonné. Le compte de l'ABONNE sera débité lorsque OUTREMER TELECOM aura expédié le Modem ADSL à l'ABONNE. Le courrier de livraison du Modem ADSL et de l'identifiant de connexion ADSL tiendra lieu de facture du Modem ADSL. Le prélèvement sera mensuel, payable d'avance et débute à la livraison du Modem ADSL. Hors cas ci-dessus indiqué, le prix de mise à disposition du Modem ADSL pourra être modifié par OUTREMER TELECOM dans les conditions indiquées à l'article 7.4. des Conditions Générales de Vente de l'offre OOL Business.

ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1. Durée de la garantie : Les équipements contenus dans les Packs ADSL sont garantis par OUTREMER TELECOM pendant une durée de vingt-quatre (24) mois : à compter de la date de souscription de l'Abonnement. L'ABONNE devra prendre soin de conserver les documents susmentionnés afin de bénéficier de la garantie. L'ABONNE en tant que propriétaire de son équipement d'accès ADSL est seul responsable de tout dommage causé à son équipement. La responsabilité de OUTREMER TELECOM au titre de la présente garantie se limite au coût de réparation et/ou de remplacement de l'équipement fourni dans le Pack ADSL pendant la période de garantie dans les conditions de l'article 6.2.
7.2. Couverture de la garantie : Cette garantie peut être exercée exclusivement par l'ABONNE. Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés qui couvre les défauts de conception ou de fabrication de l'équipement fourni dans le Pack ADSL, cette garantie n'est pas applicable pour les défauts autres que matériels. La garantie ne couvre pas les cas suivants : a- vérification, entretien, réparation et remplacement périodique de parties dues à l'usure courante. b- abus ou mauvaise utilisation incluant, non exclusivement, le manquement à l'utilisation normale de l'équipement fourni dans le Pack ADSL conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien, endommagement de l'équipement fourni dans le Pack ADSL à la suite d'un choc ou d'une chute, d'une fausse manœuvre, d'un branchement non conforme, de l'effet des surtensions, d'une protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur ou le gel . c- panne de l'équipement fourni dans le Pack ADSL provenant d'une installation incorrecte ou d'une utilisation non conforme aux normes techniques ou aux consignes de sécurité en vigueur, ou non-respect des instructions du manuel d'utilisation de l'équipement fourni dans le Pack ADSL. d- mauvais traitements, accidents ou causes naturelles, incendie ou inondation ou tout cause hors du contrôle de OUTREMER TELECOM et/ou du constructeur de l'équipement fourni dans le Pack ADSL. e- modifications non autorisées effectuées dans le but de conformer l'équipement fourni dans le Pack ADSL aux normes techniques locales ou nationales, dans des pays pour lesquels l'équipement fourni dans le Pack ADSL n'a pas été conçu à l'origine. f- réparation ou ouverture de l'équipement fourni dans le Pack ADSL effectuée par des entités autres que OUTREMER TELECOM et/ou le constructeur. g- modification, effacement ou illisibilité du numéro de modèle ou de série. h- défaillance imputable à l'utilisation d'accessoires non agrées par OUTREMER TELECOM et/ou le constructeur de l'équipement fourni dans le Pack ADSL ou d'équipements auxiliaires reliés ou connectés à l'équipement fourni dans le Pack ADSL.
7.3 Réparation ou échange de l'équipement fourni dans le Pack ADSL: Dans le cas d'une défaillance fonctionnelle de l'équipement fourni dans le Pack ADSL pendant la période de garantie, l'ABONNE peut s'adresser à OUTREMER TELECOM : a- soit, en envoyant un mail à hotline@outremer-telecom.fr. b- soit, en appelant le numéro de téléphone de la Hotline indiqué sur le site OOL Business ou dans le courrier du Pack ADSL. c- soit, en adressant à OUTREMER TELECOM, à l'adresse indiquée dans votre courrier, une lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue des tests du service après-vente de OUTREMER TELECOM permettant de vérifier que l'équipement fourni dans le Pack ADSL est en panne et est couvert par la garantie, l'équipement fourni dans le Pack ADSL reconnu en panne est soit réparé ou soit échangé gratuitement (par un matériel de même type ou de type équivalent) par OUTREMER TELECOM. L'ABONNE devra, pour faire jouer cette garantie, envoyer l'équipement fourni dans le Pack ADSL en panne à l'adresse indiquée par le service après-vente de OUTREMER TELECOM en prenant soin d'y joindre l'original du courrier Pack ADSL. OUTREMER TELECOM s'engage alors à réexpédier à l'ABONNE et à ses frais, l'équipement fourni dans le Pack ADSL en bon état de fonctionnement soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit après envoi l'équipement fourni dans le Pack ADSL au constructeur pour réparation. En cas d'achat de l'équipement fourni dans le Pack ADSL, toute période d'immobilisation de l'équipement fourni dans le Pack ADSL d'au moins sept (7) jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la mise à disposition pour réparation de l'équipement fourni dans le Pack ADSL en cause. En cas de rupture de stock et d'impossibilité par le constructeur de réparer l'équipement fourni dans le Pack ADSL, il sera adressé à l'ABONNE un équipement similaire.
Article L.121-23 : Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et démarcheurs ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26.
Article L 121-24 : Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans le conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-25 : Dans sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
Article L 121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. La souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.